délégation Bourgogne          VEILLE REGLEMENTAIRE

 A compter du 1er juillet 2003 tous les industriels concernés par la fabrication, l'utilisation ou la distribution de matériels devront se conformer aux exigences essentielles de sécurité et de santé prévues par cette directive.
 
 

          *     Mines
          *     Industries de surface
          *     Atmosphères explosibles dues à la présence de gaz
          *     Atmosphères explosibles dues à la présence de poussières
 
 

          *     Matériels électriques et à moteurs à combustion interne situé en ATEX
          *     Appareils et systèmes de protection à fonction autonome
          *     Matériels autres situés en ATEX
          *     Dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage situés hors ATEX, mais contribuant au fonctionnement sûr des appareils
 
 

          *     Le constructeur ou l'importateur est la seule personne pouvant attester de la conformité à la directive et autoriser le
                 marquage CE
          *     Il défini les conditions d'utilisation de son appareil
          *     Il en déduit les directives auxquelles le matériel doit répondre
          *     Il gère les différents modules d'examen
          *     Il établit pour chaque matériel une " Déclaration CE de conformité "
          *     Le matériel ne doit pas répondre à une liste de normes mais à des exigences essentielles de sécurité citées dans la directive
          *     Un matériel conforme à des normes européennes harmonisées couvrant une ou plusieurs exigences de sécurité, est présumé
                 conforme aux exigences concernées.
 
 

          *     Le marquage :

          *     La notice d'instruction
          *     Les aspects de conception et de fabrication
                    -  dans les limites des conditions d'utilisation prévues par le fabricant
                    -  en tenant compte d'un mauvais usage éventuel
 
 

1  SYSTEME DE PROTECTION

CATEGORIE	CONCEPTION	PRODUCTION
	Attestation CE de type et examen par organisme notifié ou Vérification à l'unité par organisme notifié	Assurance qualité production , approbation par organisme notifié   ou Vérification sur produit par organisme notifié

 

2  APPAREILS ELECTRIQUES ET DIESEL

CATEGORIE	CONCEPTION	PRODUCTION
Catégorie M1 ou 1	Attestation CE de type et examen par organisme notifié ou Vérification à l'unité par organisme notifié	Assurance qualité production , approbation par organisme notifié ou Vérification sur produit par organisme notifié
Catégorie M2 ou 2	Attestation CE de type et examen par organisme notifié ou Vérification à l'unité par organisme notifié	Assurance qualité produit , approbation par organisme notifié ou Conformité au type, essai sous responsabilité organisme notifié
Catégorie  3	Contrôle interne ou Vérification à l'unité par organisme notifié

 

3  AUTRES APPAREILS (mécaniques, hydrauliques, pneumatiques)

CATEGORIE	CONCEPTION	PRODUCTION
Catégorie M1 ou 1	Attestation CE de type et examen par organisme notifié ou Vérification à l'unité par organisme notifié	Assurance qualité production , approbation par organisme notifié ou Vérification sur produit par organisme notifié
Catégorie M2 ou 2	Contrôle interne + dépôt d'un dossier auprès d'un organisme notifié ou Vérification à l'unité par organisme notifié
Catégorie  3	Contrôle interne ou Vérification à l'unité par organisme notifié

 
 

INERIS : Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques

              Parc technologique ALATA
              B.P. 2
              60550 VERNEUIL EN HALATTE
 

LCIE  : Laboratoire Central des Industries Electriques

           33, Avenue du Général Leclerc
           92266 FONTENAY AUX ROSES