délégation Bourgogne          VEILLE REGLEMENTAIRE

Le décret du 18 janvier 2001 est la transposition en droit français de la directive européenne 96/59/CE relative à l'élimination :

      - des PCB polychlorobiphényles
      - des PCT polychloroterphéniles

Autrefois la réglementation française reposait sur deux textes :

 - un arrête type du 8  juillet 1975 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement qui imposait la déclaration en préfecture des lieux abritant des appareils contenant plus de 30 dm3 de PCB, et définissait certaines mesures de prévention, de vérification du bon fonctionnement et d' absence de fuite sur ces appareils.

- le décret 87-59 du 2 février 1987 qui concernait l'interdiction de mise sur le marché des appareils contenant les  PCB.
 
 

Le décret 2001-63 du 18 janvier 2001  précise et  complète au travers de certaines dispositions réglementaires le décret de février 1987. Il vise à terme, et au plus tard pour le 31 décembre 2010  l'élimination des appareils contenant des PCB.

A ce titre tous les appareils contenant plus de 5 dm3 de PCB ou d'huile polluée à plus de 50 ppm (mg/kg) ont du faire l'objet, pour le 24 avril 2001 au plus tard, d'une déclaration à la préfecture du département où se trouve l'appareil. A partir des déclarations, des inventaires seront établis et remis à l'Ademe. Sur la base de cet inventaire, un projet de plan national de décontamination et d'élimination des appareils inventoriés sera élaboré. Au travers de ce plan un calendrier de décontamination, ou d'élimination des appareils inventoriés sera établi. En outre ce texte réglementaire prévoit, les modalités de décontamination et de traitement des PCB, ainsi que les conditions de délivrance des agréments à tout exploitant de telles installations fixes ou mobiles.

Ce texte interdit, d'acquérir, de détenir en vue de la vente, de céder à titre onéreux ou gratuit, de louer ou d'employer des PCB ou des
appareils  contenant des PCB. Des exceptions sont prévues, et ceci jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du plan national de décontamination et d'élimination. Elles concernent en autre :

         -   la location ou l'emploi des appareils contenant des PCB à condition qu'ils aient été en service avant le 4 février 1987.
         -   les PCB et PCT  destinés exclusivement dans des conditions normales d'entretien de manière , à compléter les niveaux de fluide dans les appareils en service avant le 4 février 1987.

La mise sur le marché de l'occasion des transformateurs, résistances, inductances, condensateurs systèmes caloporteurs est interdit.

Dans le cas de vente d'un immeuble quelqu'en soit l'usage public ou privatif, professionnel ou d'habitation, dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5 dm3,  le vendeur se doit d'informer l'acheteur. En cas de doute le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur de PCB et d'informer l'acheteur des résultats obtenus. La méthode de mesure conseillée et arrêtée à ce jour par la Commission des  Communautés européenne, est celle de la chromatographie en phase gazeuse.

L'élimination des appareils ou des déchets contenant des PCB, doit se faire par une entreprise agréée dans une installation qui a obtenu une autorisation. Il est interdit de mélanger des déchets contenant des PCB avec d'autre déchet ou tout autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée.

A l'occasion des inventaires un étiquetage des appareils répertoriés devait être effectué par leur détendeur.
Le marquage indélébile reprend les indications suivantes :
           -   appareil contenant des PCB
                          * concentration mesurée ou supposée ( en ppm de la masse ) :
                          * date de la mesure éventuelle
                          * date de la déclaration
           -   appareil décontaminé ayant contenu des PCB
                          * le liquide contenant des PCB a été remplacé :
                                        -  par ( nom du substitut )
                                        -  le    ( date )
                                        -  par  ( nom de l'entreprise)
                          * concentration en PCB
                                        -  de l'ancien liquide (ppm en masse )
                                        -  du nouveau liquide ( ppm en masse)
Un étiquetage similaire doit figurer sur les portes des locaux ou l'appareil se trouve.
Il est à noter que pour les appareils contenant entre 50 ppm et 500 ppm  le contenu de la déclaration et de l'étiquetage ont été simplifiés.

Tout détenteur doit s'assurer, sous sa responsabilité que la maintenance, le suivi, le démontage de ses appareils sont effectués par des sociétés compétentes dans ce domaine.
 
 

Par arrêté ministériel du 23 octobre 2001 pris en application du décret du 18 janvier 2001 relatif à la mise sur le marché,  à l'utilisation
et à l'élimination des PCB et PCT a été créée la Commission consultative pour l'élaboration du plan national de l'élimination et de décontamination des appareils contenant des PCB et PCT.
 

Lors de la première réunion de la Commission, qui s'est tenue le 8 mars 2002, il a été rappelé que, conformément à ses engagements communautaires, la France doit élaborer un plan national d'élimination des PCB et des PCT, prévoyant un calendrier de décontamination
et d'élimination des appareils inventoriés en garantissant leur traitement au plus tard le 31 décembre 2010.

Lors de cette réunion, la Commission a retenu comme principe que le plan national d'élimination doit prendre en considération
les plans d'éliminations spécifiques déjà décidés par les entreprises pour leur parc d'appareils.

Ainsi, afin qu'ils soient pris en compte en temps utile dans le plan national, les entreprises sont invitées à transmettre, au
plus tard à la fin du mois de juin 2002, leurs plans spécifiques d'élimination au secrétariat de la commission.

Le plan national d'élimination des PCB et PCT est décomposé de la manière suivante :

      - 1 : les plans particuliers des détendeurs de plus de 300 appareils validés par la commission PCB
      - 2 : les plans particuliers des détenteurs de moins de 300 appareils validés par la commission PCB
      - 3-1 : les conditions générales pour tous les autres détenteurs est le niveau de maintenance et le critère de l'âge des appareils
      - 3-2 : les aménagements possibles à ce critère pourront être accordés sous conditions

Les conditions générales de ce plan :

a) les appareils qui ne respectent pas la norme NF EN 50195 de juillet 1997 (code pour la sécurité d'emploi des matériels électriques totalement clos remplis d'askarels ) et/ou la norme NF EN 50225 d'avril 1998 ( code pour la sécurité d'emploi des matériels électriques remplis d'huile qui peuvent être contaminés par les PCB ), et dans le cas d'une installation classée pour la protection de l'environnement, qui ne respectent pas les prescriptions de l'arrêté type 1180, doivent être éliminés quelque soit leur âge. Tout particulièrement les appareils qui fuient doivent être éliminés sans délai.

b) si vous êtes détenteurs d'appareils contenant des PCB et PCT non visés au point a) et par les plans particuliers cités aux points 1 et  2, vous devez suivre l'échéancier national suivant :
 
 

Tous détenteurs d'appareils contenant des PCB doit respecter le calendrier d'élimination et de décontamination de ce plan national.

Des aménagements peuvent être demandées au préfet du département pendant la période de 2 mois de consultation du public. Elle doit comprendre les motivations de l'aménagement sollicité, préciser l'ensemble des appareils concernés et les prévisions d'élimination proposées. Elle précise les caractéristiques des appareils de telle sorte qu'on puisse retrouver chaque appareil dans l'inventaire national. Les appareils contenant des PCB pour lesquels un aménagement est demandé doivent respecter les conditions générales du a) ci-dessus. Par ailleurs, les appareils contenant des PCB pour lesquels un aménagement est demandé ne doivent pas équiper :
    -   des installations où il est procédé au traitement des denrées pour l'alimentation humaine ou animale,
    -   les installations de santé et les maisons de repos
    -   les établissements scolaires
    -   les services des eaux et dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'alimentation en eau potable,
    -   les lieux recevant du public notamment les centres commerciaux, les hôtels et les prisons
 
 
 

L' arrêté du 26 février 2003 approuve le plan national de décontamination des appareils contenants des PCB et PCT.

Le plan peut être consulté :
   -   dans chaque préfecture du département,
   -   dans les délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ( ADEME),
   -   au ministère de l'écologie et du développement durable ( direction de la prévention des pollutions et des risques)
En cas de mise en révision, le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'arrêté approuvant le plan révisé.

Sur la base des données fournies par chaque département, l'ADEME a réalisée l'inventaire national des appareils contenant des PCB. Le nombre d'appareils inventoriés en France est de 545 610 appareils.
Tout détenteur n'ayant pas encore déclaré ses appareils contenant du PCB doit impérativement le faire dans les meilleurs délais auprès de la préfecture de son département.
 
 
 

Dans le cadre d'une information plus complète l'AFIM BOURGOGNE a organisé le 26 septembre 2002 une conférence à thème sur " le traitement des diélectriques chlorés". ( voir compte rendu )
 
 

Pour toute autres informations plus précises vous pouvez consultez le site du Ministère de l'écologie et développement durable