délégation Bourgogne VEILLE REGLEMENTAIRE |
Les origines de ce décret
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 5 décembre
1995 la directive 95/63/CE qui modifie et complète la directive
sociale
89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité
et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail,
par les
travailleurs au travail.
Chacun se souvient que cette directive avait été transposée
dans le droit français au travers de 2 décrets :
- le décret 93-40 du 11 janvier 1993 fixant
les règles techniques applicables pour l'utilisation des équipements
de
travail. Ce texte avait conduit les Chefs d'établissement à
rédiger des plans de mise en conformité qui devaient être
adressés à l'Inspecteur du Travail. Les travaux de mise en
conformité devant être réalisés pour la fin
de l'année 2000.
A cette époque, le décret 94-217 dispensait les engins mobiles
et les appareils de levage de satisfaire aux prescriptions
techniques définies au travers du décret 93-40, dans l'attente
de la parution d'un texte adapté à ce type d'équipement.
- le décret 93-41 du 11 janvier 1993 fixant
les mesures d'organisation de mise en oeuvre et d'utilisation des équipements
de travail et moyens de protection
Le décret 98-1084 du 2 décembre
1998, transpose la directive 95/63/CE est constitue un prolongement
des décrets 93- 40 &
93-41 du 11 janvier 1993, notamment en ce qui concerne l'utilisation
d'équipements de travail mobiles et ceux servant au
levage de charges et / ou de personnes. Le décret 94-217
est abrogé.
Aperçu du contenu du décret 98.1084
Le contenu très dense de ce texte nécessite
pour une bonne application une lecture attentive et exhaustive. Vous
trouverez ci-après qu'un résumé très synthétique
des principales évolutions.
Ce décret défini à la fois :
- des mesures d'organisation et conditions de mise en
oeuvre des équipements de travail
- des prescriptions techniques applicables pour l'utilisation
des équipements de travail
Equipements visés par ce décret :
- Equipement de travail
servant au levage de charge et/ou de personnes
; sont considérés ici les appareils de
levage y compris ceux mus par la force humaine employée directement,
et leur équipements, conduits par un ou des
opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de
service dont ils conservent le contrôle, dont
au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée
par des marchandises ou matériels et, le cas échéant
par une ou des personnes , avec changement de niveau significative
de cette charge pendant son déplacement, la
charge n'étant liée de façon permanente à l'appareil.
- Equipement de travail
mobiles ; sont considérés
ici les équipements dont la fonction exige soit la mobilité
pendant
le travail, soit un déplacement en continu ou semi- continu suivant
une succession de stations de travail fixes
A titre indicatif sont soumis :
- le ponts roulants, les palans, ...
- les ponts élévateurs de véhicule, les tables
élévatrices, ...
- les grues à tour, les grues hydrauliques, les grues mobiles,
les hayons, ...
- les chariots élévateur, les transpalettes à
conducteur porté ou accompagnant, ...
- les engins de terrassement , ...
- les élévateurs de personne, ...
- les gravillonneuses, les épareuses, les goudronneuses, ...
- les tondeuses à gazon, ...
- ....
Sont exclus :
- les ascenseurs
- les escaliers mécaniques
- les portes
- ....
Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail :
- des mesures générales concernant :
* une information des travailleurs
* le montage, démontage des équipements de travail
et des dispositifs de protection suivi d'essais
* la stabilité des équipements de travail
* installation, utilisation , et environnement des équipements
de travail
- des mesures complémentaires applicables pour l'utilisation des équipements servant au levage des personnes:
* stabilité des appareils de levage démontables ou mobiles
* mesures pour éviter des heurts des appareils de levage ou des
charges avec des installations électriques non isolées
* l'élévation de personnes au moyen d'appareils non prévus
pour cet usage est interdit à partir du 1 janvier 2000
* interdiction de surcharger les appareils de levage
* interdiction de transporter des charges au-dessus des personnes
* prévention des risques de collision entre les appareils ou leur
charge non guidées
* prévention contre le basculement, renversement, déplacement
glissement inopinés des appareils mobiles de levage
de charges non guidées ; extrémités des voies ou des
chemins de roulement
* poste de manoeuvre visibilité
* accrochage et décrochage manuel des charges
* manoeuvre simultanée d'une charge non guidée par plusieurs
appareils de levage
* conduite à tenir en cas de panne partielle ou complète
de l'alimentation en énergie d'un appareil de levage de
charges non guidées
* balancement, soulèvement, tirage des charges en oblique
* interdiction d'emploi d'appareils de levage à charges non guidées
lors de conditions météorologiques dégradées
* choix, utilisation et marquage des accessoires de levage
* entreposage et mise au rebut des accessoires de levage
- des mesures complémentaires applicables pour l'utilisation des équipements de travail mobiles :
* voies et règles de circulation des équipements de travail
mobiles
* zone d'évolution des équipements de travail mobiles et
de ceux munis d'un moteur à combustion
* présence de travailleurs sur des équipements de travail
mobiles mus mécaniquement
- autorisation de conduite pour l'utilisation de certains équipements :
Un arrêté du 2 décembre 1998 précise :
" L'autorisation de conduite est établie
et délivrée au travailleur, par le Chef d'établissement
sur la base d'une
évaluation effectuée par ce dernier.
Cette évaluation, destinée à établir que le
travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire
l'équipement
pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois
éléments suivants :
a) un examen d'aptitude réalisé par le médecin du
travail
b) un contrôle de connaissance et savoir-faire de l'opérateur
pour la conduite en sécurité de l'équipement ;
c) une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur
le ou les sites d'utilisations."
Des autorisations de conduite sont nécessaires pour les équipements suivants :
* chariots automoteurs de manutention à conducteurs porté
* grues à tour, grues mobiles, engins de chantier télécommandés
à conducteur porté
* plates formes élévatrices mobiles de personnes
* grues auxiliaires de chargement de véhicules
Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail :
Les prescriptions R233-15 à R233- 30 du Code du Travail et
correspondant au décret 93- 40 deviennent applicables
aux appareils de levage et aux machines mobiles et sont complétées
par des articles spécifiques prenant en compte les
risques liés à des opérations de levage et à
des risques liés à la mobilité.
- prescriptions techniques prenant en compte les risques liés à des opération de levage :
* solidité, stabilité des appareils de levage installés
à demeure
* indication des charges maximales et nominales d'utilisation des
appareils de levage de charges
* identification des caractéristiques des accessoires de levage
* réduction des risques liés aux mouvements des charges des
appareils de levage installés à demeure
a) heurt avec les travailleurs
b) dérive dangereuse
c) décrochage inopiné
* équipements de travail servant au levage et au déplacement
de personnes
a) chute de l'habitacle
b) chute de l'utilisateur hors de l'habitacle
c) écrasement, coincement ou heurt de l'utilisateur
d) dégagement des personnes bloquées dans l'habitacle en
cas d'accident
- prescriptions techniques prenant en compte les risques liés à la mobilité :
* protection contrôles risques de retournement, de renversement
et de chute d'objet
* protection contre les risques de contact avec les roue , chenilles
ou autres éléments mobiles concourant au
déplacement des équipements de travail mobiles avec travailleurs
portés
* prévention des risques de blocage des éléments
de transmission de l'énergie
* protection des éléments de transmission d'énergie
* dispositif empêchant la mise en marche d'équipements
de travail mobiles automoteurs par des personnes
non autorisées
* dispositif de freinage, d'arrêt frein de secours des équipements
de travail mobiles automoteurs
* dispositifs auxiliaires améliorant le champ de vision du conducteur
d'équipement de travail mobiles automoteurs
éclairage pour utilisation de nuit
* arrêt automatique et protection des équipements de travail
mobiles automoteurs commandés à distance ou
fonctionnant sans conducteur
* protection contre les risques de collision des équipements de
travail mobiles automoteurs roulant sur rails
* protection contre les risques d'incendie des équipements de travail
mobiles automoteurs
Application :
Les mesures d'organisation et conditions
de mise en oeuvre des équipements
de travail sont à ce jour toutes
applicables.
Les prescriptions techniques pour l'utilisation des mêmes
équipements de travail seront applicables à partir du
5 décembre 2002. A cette date les chefs d'établissements
auront du :
- s'assurer de la conformité des appareils de levage et des machines
mobiles non munis du marquage CE,
vis à vis de cette réglementation
- et effectuer si nécessaire les mises en conformité correspondantes.
Il est à préciser que les vérifications
périodiques effectués sur les appareil de levage au titre
de l'arrêté du 9 juin 1993, ont pour
vocation le maintien en état de conservation l'appareil,
et non pas la vérification de conformité vis à vis
de certaines règles de
conception, de ce fait les rapports de
vérifications périodiques ne peuvent être des
éléments suffisants d'appréciation
de la
conformité des appareils de levage vis à vis de cette réglementation.
Ce décret va abroger à partir du 5 décembre 2002,
le décret du 23 août 1947 modifié concernant les mesures
particulières de sécurité
relatives aux appareil de levage autres que les ascenceurs et monte-charge.
Il n'a pas pour ambition d'amener les équipements de travail existants
au même niveau de sécurité que les équipements
neufs dotés du
marquage CE, mais de réduire les écarts entre les matériels
neufs conçues sur la base d'un haut niveau européen de sécurité,
et des
matériels anciens qui ne pouvaient bénéficier réglementairement
d'aucun apport du progrès technologique.
Autre disposition importante de cette réglementation, est
l'obligation de formation à la conduite de certains équipements,
la CNAM
a par ailleurs instauré un certains nombre de recommandations au
travers des CACES ( certificat d'aptitude à la conduite en sécurité
)
en définissant notamment des programmes de formation et des
critères d'évaluation très précis. Ces formations
étant dispensées par
des centre de formation agréés.