délégation Bourgogne VEILLE REGLEMENTAIRE |
DOCUMENT RELATIF A L'EVALUATION
DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS
: Décret 2001.1016 du 5 novembre 2001
La loi du 31 décembre 1991 a introduit au Code du Travail un article
L 230.2, précisant que l'employeur doit évaluer les risques
résultant des différentes activités de son établissement
et qu'il doit entreprendre les actions de prévention correspondantes.
Le décret du 5 novembre 2001 définit les modalités
de l'évaluation des risques précités et les sanctions
appliquées à compter
du 7 novembre 2002,
en cas de non respect des dispositions du décret.
Le décret prévoit que l'employeur doit transcrire et mettre
à jour, dans un document unique, les résultats
de l'évaluation des risques.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés.
Elle porte sur le choix des procédés de fabrication, des
équipements
de travail, des substances ou préparations chimiques, sur l'aménagement
ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
et sur la définition des postes de travail.
Le document doit être tenu à la disposition des différentes instances propres à l'entreprise ou extérieure à celle-ci.
Il doit être mis à jour au moins annuellement,
ou lors d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène
et de sécurité ou les conditions de travail,
ou encore lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation
d'un risque est recueillie.
Cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents annuels présentés au CHSCT.
La circulaire N° 6 DRT du 18 avril 2002 précise les objectifs et modalités d'application de ce décret.
HISTORIQUE DE LA DEMARCHE
La directive cadre du 12 juin 1989 définit :
- les obligations
des employeurs
- les obligations des travailleurs
Ainsi dés le 31 décembre 1992, l'existence juridique de l'évaluation
des risques existe. Cependant, l'absence de sanctions pénales et
d'obligation de formalisation n'a pas permis que l'on prenne suffisamment
conscience de la portée juridique de ce point. On se situait
jusqu'à présent dans une obligation de moyens, maintenant
avec ce nouveau décret dans une obligation de résultat.
Un certains nombres de textes spécifiques trouvent leur origine
dans la directive cadre et dans sa transposition en droit français
par la loi
du 31 décembre 1991.
- rayonnements ionisants : décret du 20/06/1966 modifié et
décret du 26/12/1994
- écrans de visualisation : décret du 14/05/1991
- opérations du BTP : loi du 31/12/1993 et décret du
26/12/94
- entreprises extérieures : décret du 20/02/1992
- risques cancérogènes : décret du 01/02/2001
- amiante : décret du 07/02/1996
- silices
- plomb : décret du 01/02/1988
- benzène
- chlorure de vinyle monomère : décret du 12/03/1980
- risques biologiques : décret du 04/05/1994
- bruit : décret du 21/04/1988
- manutention de charges : décret du 30/04/1996
QUELQUES DEFINITIONS
DANGER | Propriété ou capacité intrinsèque par laquelle une chose peut causer un dommage |
RISQUE | Résultat des conditions d'exposition du salarié au danger |
INVENTAIRE DES RISQUES | Présentation de:
- l'identification des dangers - l'analyse des modalités d'exposition des salariés au danger |
UNITE DE TRAVAIL | Un ou plusieurs postes de travail, ou situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. |
CONSTITUTION D'UN DOCUMENT UNIQUE
Disposer d'un document unique présentant tous les risques auxquels
sont exposés tous les travailleurs
Réunir les résultats des différentes analyses réalisées
sous la responsabilité de l'employeur
Transcrire systématiquement les résultats de l'évaluation
des risques
Elaborer une procédure décrivant la méthodologie permettant d'obtenir le document unique
C'est regrouper, centraliser et formaliser une exigence de GESTION DES RISQUES
CONTENU DU DOCUMENT UNIQUE :
L'employeur dispose pour mener
à bien son évaluation des risques, de sources d'informations
existantes au sein de son établissement :
- les analyse de risques réalisées
par le CHST ou à défaut les DP
- les déclarations faites à la CPAM sur les procédés
susceptibles de déclencher une MP
- les fiches d'entreprises établies par la médecine du travail
- les analyses de risques établies par les concepteurs et fabricants
d'équipements de travail
- les fiches de sécurité des produits chimiques fournies
par les fabricants de produits
- les analyses spécifiques des postes à risques
Il contient :
- le résultat de l'évaluation des risques
- l'inventaire des risques dans chaque unité de travail présentant
les dangers et l'analyse des conditions
d'exposition aux dangers
- définir la notion d'unité de travail permettant d'englober
toutes les situations à risques pour chacun des travailleurs
- obtenir une liste des besoins en action de prévention
Analyser et rechercher des solutions, une exigence de GESTION DE PROJET
MISE A JOUR
- au moins une fois par an prévoir
une ré-évaluation des risques
- avant aménagement important modifiant les conditions d'hygiène,
de sécurité et les conditions de travail
- pour toute information supplémentaire concernant l'évaluation
des risques dans une unité de travail
( évolution technologique, nouveaux risques, retour d'expérience
suite à des informations internes voire
externes )
- intégrer dans la procédure les éléments permettant de mettre à jour l'évaluation des risques
Impliquer, coordonner
et piloter, une exigence de RETOUR D'EXPERIENCE
ACCESSIBILITE DU DOCUMENT UNIQUE
- mettre à disposition des acteurs
internes (instances représentatives du personnel, médecin
du travail,
personnes soumises à un risque en l'absence d'instance représentative
du personnel)
- mettre à disposition des acteurs externes ( inspection du travail,
CRAM, médecins inspecteur du travail )
- intégrer le document unique dans le processus, existant ou à
créer, d'accessibilité à l'information
- permettre aux instances externes et internes d'exercer leur missions
de prévention et de protection de la santé des
travailleurs sur leur lieu de travail
Rendre accessible, informer, sensibiliser, une exigence de COMMUNICATION
MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION
- utiliser le document dans l'élaboration
du rapport annuel présentant le bilan de la situation générale
de
l'année écoulée
- utiliser le document pour élaborer le programme annuel de prévention
- constituer le programme de prévention, obligatoire conformément
au code du travail, sur une base tangible et
partagée par les acteurs internes
- associer le CHST à la préparation du bilan et au programme
de prévention
Donner du sens à
la démarche de prévention, une exigence de GESTION DU PROJET,
de
REPRESENTATION DU PERSONNEL
SANCTIONS PENALES
- pour non transcription de document unique
( forme ) et d'inventaire dans chaque unité de travail ( fond )
- pour non mise à jour
- pour non mise à disposition du document unique (délit d'entrave
)
Parce qu'un accident qui
se produirait pourrait déboucher sur la reconnaissance d'une faute
inexcusable de l'employeur, une exigence de RESPONSABILITE ASSOCIEE A UNE
MISSION
METHODOLOGIE
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IDENTIFIER LES DANGERS |
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IDENTIFIER LES UNITES DE TRAVAIL
2-1 Unités de travail préalables - par rapport au process de fabrication 2-2 Unités de travail définitives - par rapport aux activités |
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EVALUER LES RISQUES
3-1 Evaluer les risques dans les unités de travail définitives 3-2 Identifier les besoins en actions de prévention |
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ELABORER LE DOCUMENT UNIQUE |
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ELABORER UNE PROCEDURE
Décrire la méthodologie permettant d'obtenir le document unique |
Cette évaluation
des risques s'inscrit naturellement dans une démarche de gestion
et de
management des risques ( Système de Management à la Sécurité
). La norme OHASAS
18001 sera être un guide précieux dans la réussite
de ce projet.