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délégation Bourgogne          INFORMATIONS SECURITE
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PRESSE PLIEUSE : interdiction d'utiliser une commande à la pédale sans autre moyen de protection

si la vitesse est supérieure à 10 mm/s à partir du 1/09/2003





                    Alors que le nombre d'accident sur presse de découpe ou d'emboutissage a décru de manière tout à fait significative depuis la mise en conformité des machines objet des décrets 93-40 et 93-41, les services de l'inspection du travail déplorent un nombre croissant d'accidents mutilants sur presses plieuses. Chaque année des dizaines d'opérateurs se blessent gravement en travaillant sur une presse-plieuse.

                   La protection des opérateurs sur presses plieuses pose des problèmes spécifiques, du fait qu'ils sont souvent amenés à tenir la tôle assez près de la zone de pliage et que la mise en place de dispositifs de protection doit également tenir compte du déplacement de la pièce en cours de travail.

                      PRESSE PLIEUSE NEUVE

                  Depuis le 1er janvier 2000, les presses plieuses neuves mises sur le marché français ne doivent pas pouvoir fonctionner à une vitesse excédant 10 mm/s sans aucune protection de la face avant. La pédale n'est pas un dispositif de sécurité, mais un organe de service. Seule elle contribue à l'apparition de la situation dangereuse. ( note technique du 27 décembre 1999 )

                 Les presses neuves sont soumises à une procédure d'examen CE de type et doivent faire l'objet d'une attestation de conformité délivrée par un organisme notifié.  La norme EN 12622 précise des solutions techniques applicables aux presses plieuses.

                      PRESSE PLIEUSE VENDUE D'OCCASION
 

                  Les presses plieuses vendues d'occasion à partir du 1 janvier 2000, doivent être équipées par le revendeur d'un dispositif de protection en face avant.( note technique du 27 décembre 1999 )

                 Les presses plieuses vendues d'occasion doivent être accompagnées d'un certificat de conformité attestant de sa responsabilité.

                      PRESSE PLIEUSE EN SERVICE
 

                  Applicable à partir du 1er septembre 2003 une instruction du 20 septembre 2002 précise :

"Il convient donc d'appeler l 'attention des chefs d'entreprises sur le fait que, compte tenu de l'évolution de la technique , l'utilisation de presses plieuses hydrauliques, travaillant avec un mode de fonctionnement à la pédale ne pourra être poursuivie qu'à condition que soient prises toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des opérateurs dans la zone de pliage"

                     Différents moyens et mesures peuvent être envisagés pour améliorer la sécurité des opérateurs:

   1  Sécuriser les faces avant à partir de dispositifs de protection

               -   Utilisation de barrage immatériel de sécurité multifaisceaux, l'inhibition de ce dispositif pouvant être envisagée dès que la vitesse devient inférieure ou égale à 10mm/s et par appui maintenu sur la pédale. Cette solution a fait la preuve de son efficacité, elle implique en général un certain temps d'adaptation pour modifier les habitudes et les séquences de travail mais, contrairement aux appréhensions de certains utilisateurs, le travail est tout à fait réalisable.

               -   Utilisation de dispositifs à faisceaux laser,

Nota : Les dispositifs laser, utilisés en protection de la zone de travail des presses plieuses et installés après le 1er janvier 2000, doivent comporter plusieurs faisceaux. Pour les presses plieuses dotées, avant le 1er janvier 2000, d'un dispositif laser mono faisceau homologué et installé correctement, ce mode de protection est encore toléré (Note 5 de la page 14 de la brochure INRS ED 879).

La commande bimanuelle est admise pour des petites presses ayant une longueur de tablier inférieure à 2.1 m. Elle implique pour l'opérateur de ne pas tenir la pièce pendant le pliage, ce qui restreint sensiblement son intérêt.

   2  Aménager les postes de travail

               -   Par la mise en place de dispositifs adaptés aux pièces à plier: support de pièces, table ajustable ...

   3  Sécuriser le passage en série des nouvelles pièces

               -   En mettant en œuvre une organisation du travail adéquate

   4  Assurer la formation à la sécurité appropriée

               -   Tout particulièrement s'agissant des jeunes opérateurs plieurs ou des intérimaires
 
 

  A lire :    

- Sécurité des presses plieuses, étude de faisabilité / CETIM / décembre 1999,

- Mise en sécurite d'une presse plieuseen service QUELLE DEMARCHE ENTREPRENDRE / INRS brochure juin 2003,

- Travailler en sécurité sur les presses plieuses / INRS publication ED879 mars 2005,
 

 Rappel:
 
            -    Selon l'arrêté du 5 mars 1993 les presses plieuses sont soumises à des vérifications périodiques trimestrielles.
 
 
 
 
 
 
 

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