délégation Bourgogne VEILLE REGLEMENTAIRE |
L'arrêté du 10 octobre 2000 est devenu applicable depuis
le 17 octobre 2001, il remplace l'arrêté du 20 décembre
1988.
Comme son prédécesseur, ce texte détermine la périodicité,
l'objet et l'étendue des vérifications réglementaires
des installations
électriques ainsi que le contenu des rapports.
Les modifications induites portent essentiellement sur :
- 1 : La périodicité
( 1 an par principe et 2 ans sous conditions )
Le délais entre 2 vérifications
peut être porté à 2 ans
par le chef d'établissement, si le rapport précédent
ne
présente aucune observation ou si, avant l'échéance,
le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise
en
conformité prescrits dans le rapport de vérification.
Dans ces conditions, le chef d'établissement doit informer l'Inspection
du Travail, de sa décision par lettre recommandée
avec AR, et doit lui adresser les justificatifs prouvant que les observations
ont été prises en compte. Cet envoi doit
comprendre, le cas échéant, l'avis des membres du CHSCT ou
des délégués du personnel.
- 2 : L'introduction d'un pré requis à la vérification
Un dossier technique élaboré doit être constitué
et mis à jour régulièrement. Il sera mis à
la disposition du
vérificateur à chaque mission.
Ce dossier doit notamment comprendre :
* plan des locaux avec zones à
risques
* plan de masse, réseau de terre
et canalisations enterrées
* le cahier des clauses techniques particulières
* le synoptique des armoires électriques
et schémas électriques
* les carnets de câbles
* les notes de calculs
* les installations de sécurité
* les déclarations de conformité
des équipements et matériels électriques disposés
en zone à
risques d'explosion
* les effectifs des locaux et bâtiments
* le ou les rapports de vérification initiale
* l'attestation CONSUEL
* les 5 derniers rapports de vérification
périodique
- 3 : La modification des règles d'échantillonnage :
La vérification périodique porte à chaque échéance
sur 1/3 des appareils d'éclairage, et sur 1/2 des prises de courant
situées dans les bureaux.
- 4 : La possibilité
de fournir des rapports périodiques mieux adaptés
aux préoccupations des utilisateurs
Ce texte est rattaché au décret 88-1056 du 14 novembre
1988, relatif à " la protection des travailleurs
dans les établissements
qui mettent en oeuvre les courants électriques". Trois types
de vérifications sont prévus au travers de ce décret
:
- La vérification initiale
: elle est obligatoire lors de la mise en service des installations ou
lors d'une modification de
structure au sens de l'article 53 du décret ; elle a pour objet
d'examiner la conformité des installations vis à vis du
décret 88-1056 du 14/11/1988 ( sont visés la conception,
et la réalisation).
- La vérification périodique
: elle a pour objet de s'assurer du maintien en état de conformité
des installations et de vérifier
la conformité des modifications mineures non soumises à une
vérification initiale.
- La vérification sur
mise en demeure : elle est prescrite par l'Inspecteur du Travail,
et elle est conduite comme une visite
initiale
Ce texte n'est donc pas une révolution, il rappelle quelques
principes fondamenteaux en matière de prévention :
- La nécessité d'être rigoureux dans la
réalisation et la maintenance des dossiers techniques,
- L'obligation de réaliser de véritables vérifications
initiales à la mise en service ou lors de modifications de structure.
Avec des rapports de visites initiales vierges de toute observation, et
en assurant une maintenance suffisante des installations
électriques vous pourrez alléger la périodicité
des vérifications périodiques de vos installations électriques.